11 décembre 2017

Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Il s'agit de toutes personnes salariées ou non, ayant des fonctions d'administration, de direction, de gestion ou de supervision exercées avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir.

Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables...
La responsabilité personnelle des dirigeants d'association ou de groupements d'intérêt économique peut aussi être engagée.

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